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Le diagnostic gaz : une évaluation obligatoire dans certains biens en vente ou en location

Quand est-il obligatoire, pourquoi, et qui doit le réaliser ?

Les installations de gaz domestiques des biens à vendre ou à louer doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz lorsqu’elles ont été mises en service depuis plus de quinze ans et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucun contrôle de conformité encore à jour lors de la signature de l’acte de vente ou du bail.

Le diagnostic gaz constitue une surveillance du niveau de sécurité d’une installation de gaz, un critère qui a pu faiblir pour des raisons de vétusté ou de défaut d’entretien.

Appelé aussi état de l’installation intérieure de gaz, le diagnostic gaz ne peut être mis en œuvre que par un professionnel doté d’une certification gaz, ce qui confirme des compétences dédiées à cette expertise.

Qui doit faire disparaître les anomalies figurant dans le diagnostic gaz ?

Le but du diagnostic gaz est de détecter toute défaillance de l’installation de gaz à des points clés du dispositif, d’évaluer sa gravité et de préconiser ce qu’il faut faire pour la corriger.

Même si, lorsqu’ils ne sont pas graves, les dérèglements indiqués dans le diagnostic gaz ne bloquent pas la transaction, ils doivent être régularisés par le futur propriétaire et même l’actuel, s’il s’agit d’un contrat de location.

En effet, le bien loué doit répondre aux règles de sécurité édictées par la réglementation relative à la décence.  

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